Conditions générales

GÉNÉRALITÉS

La société de remontées mécaniques Gstaad 3000 SA (nommée "G3SA" ci-après) est active en tant qu’entreprise de remontées mécaniques, essentiellement dans les domaines du transport de personnes et de la gestion d’entreprises de restauration. Les prestations de transport s’effectuent sur la base du règlement des transports en chemin de fer et bateau ainsi que des présentes conditions générales. Est désigné comme client toute personne physique ou juridique qui a conclu un contrat avec G3SA.

1.    Domaine d’application de ces conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (nommées „CGV“ ci-après) sont valables pour tous les produits et prestations (nommés communément „services“ ci-après) – payants ou gratuits – que G3SA fournit. De plus, lors de l’utilisation de services déterminés de G3SA, il se peut qu’on applique des dispositions particulières, valables pour chaque service respectif. Le cas échéant, le client est rendu attentif à cela avant l’utilisation du service concerné.  Si vous faites usage du service de G3SA, vous reconnaissez la validité de ces CGV. Un exemplaire écrit de ces CGV peut être obtenu auprès de G3SA.  

Ces CGV sont applicables uniquement dans le périmètre de G3SA. Elles ne sont pas valables, en particulier, dans les domaines des "Alpes Vaudoises" et de "Gstaad Mountain Rides".

2.    Zone de validité des CGV

Les prestations de G3SA comprennent le transport de personnes et de marchandises sur toutes les installations de transport leur appartenant ainsi que l’approvisionnement des clients dans tous les restaurants qui en font partie. A cela s’ajoutent toutes les prestations annexes qui y sont liées.

3.    L’offre

Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA (TVA nº CHE-112.513.264). Les prix publiés dans les brochures et sur Internet sont sans garantie. Sous réserve d’erreur et de disponibilité. Les prix pour les clients d’affaires sont transmis sur demande.

4.    Devoirs du client

Le client est astreint d’agir avec le soin requis dans l’utilisation des installations et des locaux servant à la restauration avec tout le mobilier et les machines qui s’y trouvent. Tous les dommages occasionnés par un usage abusif relèvent de la responsabilité du client.

5.    Prix

G3SA est forcé d’offrir un rapport qualité-prix optimal. On peut se procurer les prix actuels obligatoires directement auprès de G3SA, sous réserve de prix convenus par contrat entre G3SA et le client. Les modifications de prix sont publiées à temps et sont possibles en tout temps et à une date quelconque. La modification des impôts ou autres taxes autorisées (notamment la TVA) donne le droit à la G3SA d’adapter ses tarifs sans préavis correspondant.

6.    Conditions de paiement

Le client s’engage à payer le montant établi sur la facture jusqu’à la date d’échéance indiquée sur le formulaire de comptes. G3SA est autorisé, en cas de montants minimes, de repousser l’établissement de la facture. Les objections au sujet d’une facture sont à formuler dans les 10 jours par écrit et motivées. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai imparti, il va se retrouver sans autre avertissement en retard de paiement à l’expiation du délai et devra s’acquitter d’intérêts moratoires de 5%. Si le paiement n’est toujours pas exécuté après un deuxième rappel, G3SA est en droit de suspendre toutes les prestations de services auprès de ce client sans autre communication. Nous nous réservons le droit d’exiger, pour les prestations, des paiements anticipés complets ou partiels ou une prestation de sécurité quelconque. Pour les manifestations comportant une adresse de facturation à l’étranger, nous vous demandons votre numéro de carte de crédit avec sa date d’échéance et son numéro d’identification (CVC) comme garantie ou le paiement anticipé à 100%. Ceci prévaut également pour des manifestations réservées depuis l’étranger. Demeurent réservés les accords énoncés autrement entre le client et la G3SA.

7.    Bons

Les bons de G3SA peuvent être convertis exclusivement auprès du secteur d’exploitation qui y est mentionné.

Les bons échus ne sont prolongés que si l’on peut prouver qu’ils ont été achetés. Les bons reçus gratuitement (sponsoring, aux fins de PR, etc.) ne sont pas prolongés.

8.    Internet / pages Internet

Toutes les informations publiées sur Internet (prix, facturations on line, réservations, etc.) sont sans garantie. Pour les erreurs commises sur Internet, les dommages occasionnés par des tiers, les données importées de toutes sortes, en particulier les virus, vers, chevaux de Troie, etc., G3SA n’assume aucune responsabilité. Un fonctionnement sans faute du hardware et du software ne peut pas être garanti. Les pages Internet peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de typographie. G3SA n’assume en aucun cas la responsabilité de dommages collatéraux directs, indirects, spéciaux ou quelconques provenant de l’utilisation de pages Internet de G3SA ou d’une page Internet en lien avec elles. Est aussi exclue toute responsabilité en cas de gain manqué, d’interruption d’exploitation, de perte de programmes ou d’autres données dans le système d’information des clients. Ceci est également valable lorsque la G3SA a été expressément informée de la possibilité de tels dégâts. Les cookies sont des éléments de données qui peuvent envoyer une page Internet au browser pour mieux soutenir les systèmes appuyés sur des banques de données. Le browser peut être réglé de manière à ce qu’il annonce la réception de cookies. Ainsi on peut même décider si ceux-ci sont acceptés ou non. Par principe, aucune donnée personnelle n’est laissée lors de la visite de nos pages Internet. Dans des cas particuliers toutefois, les données des noms et/ou adresses sont nécessaires. La nécessité de telles informations personnelles est toujours indiquée spécialement. G3SA se réserve le droit de modifier ou d’actualiser en tout temps et sans avis préalable les informations sur les pages Internet. Ceci prévaut également pour les corrections et/ou modifications des produits resp. des programmes décrits sur ces pages Internet.

9.    Utilisation des données

Les données concernant des personnes et des adresses que nous rassemblons en relation avec les services fournis peuvent être utilisées par G3SA à des fins publicitaires.

Le visiteur peut être filmé par des webcams diffusant en direct la situation météorologique ou des caméras de sécurité utilisées pour des raisons de sécurité (avalanches ou irrégularités).

10. Certificat sanitaire

Selon la situation sanitaire actuelle au niveau régional / national, un certificat sanitaire officiel reconnu par l'Office fédéral de la santé publique peut être obligatoire pour accéder aux propriétés de G3SA telles que les bâtiments, les remontées mécaniques, les restaurants, les stations de téléphériques et les pistes de ski gérées par G3SA. L'accès aux installations de G3SA peut être restreint aux seuls clients disposant d'un certificat sanitaire. Pendant cette période, si le client décide de ne pas utiliser les installations de G3SA pour quelque raison que ce soit, il n'y aura pas de remboursement ou de prolongation des billets déjà vendus.

11. Responsabilité

G3SA s’engage vis-à-vis du client à fournir consciencieusement ses prestations selon contrat, ces CGV, ainsi que les dispositions contractuelles restantes. G3SA n’assume de responsabilité qu’en cas de préjudice intentionnel ou par négligence grossière du contrat ou hors contrat. La preuve de la faute incombe au client. Toute autre extension de responsabilité de G3SA est exclue.

12. Modification des conditions générales de vente CGV et des dispositions contractuelles restantes

G3SA se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV et les dispositions contractuelles restantes. Ces modifications sont communiquées à temps au client. Si le client devait être manifestement défavorisé par les modifications des CGV, celui-ci est en droit de dénoncer le contrat pour l’entrée en vigueur des CGV modifiées. Le droit de résiliation expire avec l’entrée en vigueur de la modification.

13. Droit applicable et élection de for

Notre activité commerciale est régie exclusivement par le droit suisse. L’inefficacité de quelques dispositions particulières des conditions du contrat ne conduit pas à l’inefficacité de tout le contrat. Les parties font élection de for au greffe du tribunal de Saanen, ce qui laisse toutefois G3SA libre de porter plainte au lieu de domicile du défendeur.

EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES

ENTREPRISE DE RESTAURATION

14. Dispositions générales

Tous les tickets sont personnels et non transmissibles (exception : cartes multicourses de l’Alpine Coaster) et sont à présenter sur demande au personnel de contrôle. Un échange ultérieur contre d’autres tickets n’est pas possible. Les dispositions suivantes sont valables exclusivement pour les tickets de G3SA. Les tickets des remontées mécaniques Gstaad Mountain Rides, des Alpes Vaudoises ou de Magic Pass relèvent de leurs propres dispositions qui se trouvent dans leurs brochures tarifaires respectives.  

15. Validité des tickets et des abonnements

Les tickets et abonnements ne sont valables que pendant les heures d’exploitation publiées. Ils ne sont pas valables lors de manifestations spéciales et nocturnes en dehors des heures d’exploitation.

16. Perte et vol de tickets

En cas de perte ou de vol du ticket aucun remboursement ne sera effectué. Un remplacement ne peut avoir lieu que lorsque le ticket de caisse peut être présenté et qu’après vérification appropriée que le ticket n’a pas été utilisé. Une taxe de traitement de CHF 5.00 est perçue.

17. Utilisation abusive d’un ticket / abonnement

L’utilisation des installations avec un faux ticket ou un ticket non valable entraîne une amende de CHF 100.00. Toute utilisation abusive d’un abonnement ou des données qu’il contient a pour conséquence son retrait immédiat sans dédommagement. De plus, une taxe pour préjudice de CHF 200.00 est perçue. En cas de comportement sans égards, lorsqu’une personne emprunte une pente dangereuse par rapport aux avalanches ou une zone de protection du gibier, lors du non-respect des panneaux de consignes ou d’interdictions, le transport peut être refusé ou le ticket retiré. Sous réserve de poursuite civile ou pénale.

18. Remboursement en cas de maladie ou d’accident

Il n’existe aucun droit à un remboursement en cas de maladie ou d’accident sur les cartes journalières. Dans le cas de cartes valables plusieurs jours sont appliquées les dispositions tarifaires des de remontées mécaniques Gstaad Mountain Rides, des Alpes Vaudoises ou de Magic Pass. Les abonnements de saison Glacier 3000 ne sont remboursés en aucun cas.

19. Remboursement en cas de mauvais temps ou d’autres influences de force majeure

Le mauvais temps ou toute autre influence de force majeure ne donnent aucun droit à un remboursement ou une prolongation.

20. Remboursement en cas d’interruption de l’exploitation

L’interruption de l’exploitation ne donne aucun droit à un remboursement ou une prolongation. L’exploitation peut être stoppée pour des raisons de sécurité, en fonction des conditions d’enneigement et de météorologie ou en cas de crise sanitaire. Les remontées mécaniques sont soumises à la loi suisse sur les transports.

21. Remboursement en cas de fermeture des pistes de descente

La fermeture des pistes ne donne aucun droit à un remboursement ou une prolongation.

22. Remboursement en cas de départ imprévu

Les départs imprévus ne donnent aucun droit à un remboursement ou une prolongation.

23. Pistes

Le domaine skiable Glacier 3000 est de type alpin (haute altitude). Vous êtes instamment priés d’observer les marquages des bordures le long des pistes sécurisées. Lors de "variantes de descente", il faut tenir compte de dangers particuliers (avalanches, congères ou autres dangers naturels). De telles "variantes de descente" ne sont ni marquées, ni sécurisées. Vous quittez les pistes à vos risques et périls. En cas d’accident en dehors des pistes balisées, G3SA décline toute responsabilité. La jeune forêt doit être épargnée et il ne faut pas effrayer le gibier. Les chiens ne sont pas admis sur les pistes. En dehors des heures officielles d’exploitation, les pistes sont fermées et leur utilisation est interdite pour des raisons de sécurité.

23.1 Règles de comportement de la FIS

Les 10 règles de comportement de la FIS sont en vigueur pour tous les pratiquants de sports de neige (www.fis-ski.com).

23.2 Accident dans le domaine skiable

Si une personne en possession d’un ticket est victime d’un accident dans le domaine skiable, on peut avoir recours au service de sauvetage de G3SA. Les coûts du sauvetage sont directement facturés par la G3SA ou intégrés dans la facture du médecin ou de l’hôpital. Des frais supplémentaires peuvent survenir de la part de tiers comme l’ambulance, l’hélicoptère, etc. Il incombe à l’accidenté de faire valoir d’éventuels droits à un remboursement de la part de son assurance.

24. Bases de la relation de droit

La confirmation de réservation / de commande sert de base à la relation de droit. Les réservations sont confirmées par écrit. Sans avis contraire de la part du client dans les 10 jours, nous considérons la réservation comme acceptée.

25. Données à option

Les données à option (offres, confirmations de commandes, etc.) engagent les deux parties. G3SA peut automatiquement, après l’écoulement du délai d’option, disposer des locaux réservés.

26. Annulation / Réduction du nombre de participants

G3SA doit être informé le plus tôt possible et par écrit de toute modification importante de la réservation confirmée. Le nombre de participants doit être communiqué à G3SA le plus tôt possible, au plus tard 3 jours ouvrables avant l'événement.

L'annulation ou la réduction du nombre de participants reçue moins de 2 jours ouvrables avant l'événement sera facturée à 50%; moins d'un jour ouvrable avant l'événement à 100%.

27. Dommages / assurance

Les clients sont responsables vis-à-vis de G3SA pour les dommages et les pertes occasionnés par eux-mêmes, resp. leurs aides ou des participants sans que G3SA ne doive justifier de faute. G3SA décline toute responsabilité en cas de vol et de dommages de matériel amené par l’organisateur, par des participants, des conférenciers ou des tiers. Lors de séminaires et de banquets, l’organisateur est responsable pour toute assurance requise (en particulier pour les objets apportés). G3SA peut exiger la preuve de cette assurance.

28. Prolongation

Les événements en soirée qui se prolongent après 23h00 (dernière descente de la station Scex Rouge à 22h45) seront confirmés sur demande uniquement. Pour chaque heure supplémentaire, un supplément de CHF 500.00 sera facturé au prorata.

29. Mets et boissons

Si aucun autre accord écrit n’est fait, le client achète tous les mets et boissons de G3SA ; sinon, un droit de bouchon peut être facturé.

30. Suppléments

En cas de désirs spéciaux ou prestations spéciales, nous nous réservons d’éventuelles majorations de prix.

31. Résiliation de l’accord de réservation

Si la G3SA a des raisons fondées de supposer que la manifestation menace le fonctionnement de l’entreprise, sa sécurité ou sa réputation, elle est en droit de résilier en tout temps et sans dédommagement l’accord de réservation.